Une nouvelle qui va faire grincer les dents des acheteurs de biens immobiliers. Le plafond légal des droits de mutation va être relevé pendant les années 2014 et 2015, a annoncé le gouvernement. Ce qui se traduira au final par une hausse des frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier.
Les frais de notaire, comment ça marche ?
Les frais de notaire correspondent à la somme des frais engagés lors de l’achat d’un bien immobilier en dehors du prix de vente du bien en question, afin que la vente soit enregistrée par un notaire. Obligatoires et élevés à proportion du prix du bien acquis (aux alentours de 7% du prix de vente), l’acheteur ne doit pas oublier de les compter lorsqu’il définit son budget !
Les frais de notaire comportent en fait plusieurs frais agglomérés :
– Les droits de mutation : c’est la part la plus importante des frais de notaire. Il s’agit de l’ensemble des taxes que l’acheteur doit reverser à l’Etat et aux collectivités territoriales. Parmi toutes les administrations publiques, ce sont les départements qui prélèvent la part la plus importante des droits de mutation. Alors que le plafond de la taxe départementale sur les droits de mutation s’élevait jusqu’alors à 3,80% du prix du bien acquis, le gouvernement a décidé de relever celui-ci à 4,5% pour 2014 et 2015. C’est donc là que se joue l’augmentation des frais de notaire au total.
– Les honoraires de notaire : il s’agit tout simplement de la rémunération du notaire avec qui la transaction est finalisée. Les honoraires de notaires ne sont pas libres. Ils sont établis pour toute la France, et s’élèvent entre 0,825% à 4% du prix de la transaction, en fonction du montant de la transaction. Ils sont inversement proportionnels au prix du bien vendu.
– Les débours : terme générique pour tous les frais annexes collectés par le notaire en un seul prélèvement et ensuite reversés à différents tiers (bureau des cadastres, hypothèques, etc…). En bref, tous ceux qui sont concernés a minima par la vente d’un bien immobilier.
Crise économique, toujours…
Le rehaussement des droits de mutation est une réponse aux problèmes que connaissent en ce moment les collectivités territoriales à se financer.
Difficultés dues, en premier lieu, à ce que l’Etat s’est drastiquement désengagé de nombreuses contributions qu’il versait auparavant aux collectivités. Ensuite, de manière plus ciblée, les prix de l’immobilier ayant plutôt baissé ces derniers temps, et le volume des transactions immobilières ayant lui aussi chuté sur la même période, les frais de notaire ont beaucoup moins rapporté. D’où un manque à gagner sensible essentiellement pour les départements, à qui profite particulièrement cette taxe.
Les départements étant inégaux sur le plan des finances, il leur revient à eux seuls de choisir d’augmenter les droits de mutation d’après le nouveau plafond établi. Il reste cependant fort à parier que tous le feront…