Ce jeudi 13 mars, le conseil constitutionnel a rejeté la disposition de la loi Hamon visant à instaurer un registre des crédits. 
Une mesure controversée
La loi Hamon sur la consommation est certainement celle qui aura le plus d’impacts sur vos vies quotidiennes. Certaines de ses dispositions auront d’ailleurs d’importantes répercussions pour les emprunteurs. C’est le cas notamment de la mesure permettant de choisir librement son assurance-emprunteur librement, en faisant jouer le jeu de la concurrence. Une disposition qui a fait l’unanimité, auprès des particuliers comme des professionnels de l’immobilier.
Le son de cloche est tout autre concernant registre des crédits, invalidé ce jeudi par le conseil constitutionnel. Le projet de loi prévoyait la mise en place d’un fichier national des crédits à la consommation contractés par les particuliers. Les crédits immobilier bien sûr, n’entraient pas dans le cadre du dispositif. Mais il n’est pas difficile d’imaginer que les banques se seraient largement fondées sur ce répertoire pour accorder ou refuser un crédit à leurs clients, en fonction de leur niveau d’endettement…
Lutte contre le surendettement et préservation de la vie privée
En présentant ce dispositif, le gouvernement entendait lutter contre le surendettement. L’objectif est louable. Mais les députés craignaient – à juste titre – que le registre soit utilisé à mauvais escient par les banques, et constitue de fait une atteinte à la vie privée. Saisi par 98 sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a finalement statué « que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».
Une décision qui a été favorablement accueillie par l’association de consommateurs UFC-Que-Choisir, laquelle jugeait pour sa part le dispositif « coûteux et inefficace ». La mesure semble définitivement enterrée.