C’était l’événement le plus attendu de l’année en matière d’immobilier. Ce jeudi 20 février le Parlement a définitivement adopté le projet de loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Crédit Immobilier Toulouse fait un point sur le dispositif.
Une loi âprement disputée
Il s’en est fallu de peu. Jamais une loi sur l’immobilier n’avait suscité autant de réactions de la part de ses partisans comme des opposants, depuis son annonce par la ministre du Logement Cécile Duflot l’an passé. Finalement la loi a enfin été entérinée par une commission mixte paritaire (moitié de députés et moitié de sénteurs) : 176 parlementaires sont voté pour et 164 ont voté contre. Ce sont en majorité des élus de gauche qui ont arraché cette victoire au centre et à la droite.
Les points-phare de la loi
Le dispositif principal de la loi ALUR : la garantie universelle des loyers (GUL). Dans la version d’origine, la GUL devait être un fonds à souscription obligatoire permettant de rembourser aux propriétaires les loyers impayés. La version finale adoptée ce jeudi restreint ces ambitions en faisant du dispositif une option non obligatoire proposée à tous les propriétaires. Ceux-ci peuvent toujours opter pour un système de caution traditionnel. La GUL sera opérationnelle en 2016 et garantira aux propriétaires adhérents le paiement des loyers impayés dès le deuxième loyer non payé, pour une durée maximale de 18 mois. Reste à voir si le dispositif séduira les propriétaires, jusque là peu enclins à financer un tel mécanisme.
Dans la poursuite d’une mesure déjà existante, la loi précise également les modalités d’un encadrement des loyers dans des zones où le marché de l’immobilier est en situation de grande tension.
Enfin, la loi prévoit une série de mesures plus techniques et faisant l’objet d’un plus grand consensus chez les personnes concernées, telles que le transfert aux intercommunalités de compétences en matière d’urbanisme dans les communes.