Les lois à connaître

Il existe de nombreuses lois qui peuvent impacter vos projets immobiliers. C’est pourquoi il est primordial de connaître le paysage juridique actuel avant de se lancer dans une opération de défiscalisation par exemple. Pour plus de concision, Crédit Immobilier Toulouse a sélectionné pour vous les plus importantes. De même, les lois qui ne sont plus en vigueur ou qui ont été remplacées (comme la loi Scellier par exemple) ne figurent pas dans cette liste.

La loi Pinel

La loi Pinel remplace la loi Duflot et propose de nouvelles mesures pour l’investissement immobilier. Elle permet une réduction d’impôt de 18% étalée linéairement sur 9 ans pour tout investissement dans la construction ou l’achat d’un logement neuf aux normes BBC ou RT. La loi impose de louer ce logement pendant 9 ans minimum et fixe un plafonnement du prix des loyers à 5 500 €/m2. Le nombre d’investissements Pinel autorisé est limité à deux par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 €. Enfin, le logement Pinel doit être situé dans une zone géographique éligible à ce dispositif, à savoir les grandes agglomérations françaises.

La loi Censi Bouvard

Elle est similaire à la loi Duflot mais pour les meublés. Elle permet de réaliser une défiscalisation de ses investissements locatifs dans le neuf, loués meublés. A la différence du dispositif Duflot, il n’y a ni de plafond de loyers, ni zonage, ni interdiction de cumuler les investissements ! Réduisez vos impôts en loi censi bouvard, c’est un choix intelligent et facile.

La loi Malraux

Le dispositif Malraux a pour but de favoriser la conservation du patrimoine immobilier privé des villes de France. Elle permet au propriétaire d’un logement situé dans un quartier historique de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% pour effectuer des travaux de rénovation dans les logements situés en Zone Sauvegardée et de 22% pour les immeubles situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Le montant des travaux ne doit pas excéder 100 000 euros par an. La rénovation doit être suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Les lois Scrivener et Neiertz

Les lois Scrivener et Neiertz sont deux lois rassemblées dans le code de la Consommation. Elles ont pour but de protéger le contribuable lancé dans l’acquisition d’un bien immobilier à crédit. Elles fixent essentiellement des garanties pour protéger l’emprunteur et obligent les organismes de crédit à respecter certaines obligation en matière d’information et de publicité.
La loi Neiertz se focalise par ailleurs sur la prévention et la gestion du surendettement.

La loi SRU

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000, consolidée en 2006 comporte une vaste série de mesures touchant à l’urbanisme et à l’immobilier au sens large. Une importante mesure de la loi concerne le délai de rétractation suite à la signature de la promesse de vente. Etabli à 7 jours, il concerne depuis tous types de logement (seuls les logements neufs étaient concernés auparavant).
La loi prévoit aussi des dispositifs de concertation entre propriétaires et locataires, ainsi que toute une série de mesures destinées à réguler le fonctionnement des copropriétés.